Conditions générales
Date de dernière mise à jour :
O’LILAS, centre d’affaires avec un capital de 5 000.00, dont le siège social est situé au 15 rue des Lilas-93100 Montreuil-Sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Bobigny dont le numéro est 980 900 187. La Société O’LILAS est l’éditeur du site internet olilas.fr, ainsi que de toutes ses versions, y compris les applications, même mobiles, sur tous types de plateformes et supports. Cela inclut également les sites des partenaires, si applicable.
Conditions générales :
Application : la plateforme O’LILAS, conçue et proposée par la Société, est commercialisée sous le nom O’LILAS.
- Avocat : désigne un avocat enregistré auprès d’un Barreau en France.
- Compte : fait référence à la zone personnelle du Site, accessible uniquement par le Client, où il peut visualiser, modifier, supprimer ses données et, si applicable, accéder aux fonctionnalités du Service choisi.
- Conditions générales : fait référence aux règles et conditions qui s’appliquent à tous les Services offerts par la Société sur son Site, sachant que ces Services peuvent être exécutés en tout ou en partie par un Sous-traitant. L’acceptation des Conditions générales constitue un engagement contractuel.
- Documents : fait référence aux gabarits de documents juridiques et/ou administratifs, tels que des actes, contrats, conventions ou courriers, appartenant à la Société.
- Formulaires : fait référence aux formulaires administratifs, comme les CERFA ou autres, disponibles en version électronique ou papier, fournis par les administrations compétentes.
- Partenaires : fait référence aux avocats, autres spécialistes du droit, experts-comptables, professionnels du secteur bancaire ou tout autre type de spécialistes, tous ces Partenaires étant indépendants de la Société.
- Prix : fait référence au coût du Service choisi par le Client. Ce montant sera indiqué dans les Conditions particulières ou, à défaut, lors de la souscription du Service.
- Services : fait référence à l’ensemble des prestations fournies par la Société aux Clients, incluant notamment la fourniture d’Informations, la création de Documents types, la réalisation de Formalités pour les Entreprises et les Particuliers, l’accès à l’Application, le Service de Dépôt de capital, ainsi que la mise en relation des Clients avec des Partenaires.
- Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et légalement apte, ou toute personne physique majeure agissant en son nom à des fins professionnelles, sans interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale enregistrée dans un État membre de l’Union Européenne exerçant dans le cadre de son activité professionnelle, qui consulte et/ou utilise le Site.
- Consentement du client : la Société propose, sur le Site, aux Clients, les Services décrits ci-dessous, afin de faciliter l’exécution de différentes tâches juridiques et/ou administratives. Pour accéder (et éventuellement acheter, si ces services sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, le Client devra suivre les étapes du processus décrites sur le Site. Il devra remplir tous les champs nécessaires pour s’identifier, choisir les Services souhaités, et indiquer les modalités de paiement. Toute demande pour l’un des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues ou autres supports émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur informative.
- Le Client reconnaît que :
– La création des Documents modèles via le logiciel utilisé sur le Site est entièrement automatisée. Les documents finaux téléchargés ou mis à disposition sont générés par le Client lui-même, sans intervention d’un avocat, d’un professionnel tiers, ou consultation juridique.
– Les Documents modèles sont produits par l’action du Client et ne font l’objet d’aucune rédaction, révision ou modification par la Société, ses Partenaires, ou toute autre personne.
– Les documents proposés sont des modèles à compléter et ne peuvent pas être adaptés à chaque situation particulière.
– Les informations fournies sur le Site ne sont ni exhaustives ni nécessairement pertinentes.
– Pour tout conseil juridique, il est recommandé de consulter un avocat ou toute autre personne légalement habilitée à offrir des services de conseil juridique.
Conditions techniques :
– Le Client doit fournir des coordonnées valides, telles qu’une adresse électronique ou un numéro de téléphone.
– La Société utilise les solutions techniques à sa disposition pour garantir l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, elle peut à tout moment suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au Site, ou à certaines de ses pages, notamment pour effectuer des mises à jour, des modifications du contenu, ou toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement du Site.
– Se connecter et naviguer sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions générales, quel que soit le dispositif ou la technologie utilisée pour y accéder.
– La Société décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité des équipements du Client avec les configurations requises. Aucune demande d’annulation ou de résiliation du Service ne sera acceptée pour des raisons de non-compatibilité.
– Le Client est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et/ou logiciels contre les virus pouvant circuler sur les réseaux de communication électronique, notamment Internet.
- Sécurité : lors de la création d’un Compte, la Société s’engage à déployer tous les efforts nécessaires, en conformité avec les meilleures pratiques du secteur, pour assurer la sécurité de l’espace utilisateur, compte tenu de la complexité de l’environnement internet. Dans le cas où un accès frauduleux causant un préjudice à l’Utilisateur serait établi par les juridictions compétentes, l’Utilisateur, tant pour son propre compte que pour celui de ses ayants droit, reconnaît que la Société ne saurait être tenue pour responsable, dès lors qu’elle a mis en œuvre l’ensemble des systèmes de sécurité conformes aux standards et adaptés au niveau de criticité des données conservées.
L’Utilisateur s’engage à adopter toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination éventuelle par des virus circulant sur le réseau internet.
L’utilisateur est également informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs publics, en raison des risques inhérents à ce type d’accès, notamment ceux liés à la compromission potentielle de la sécurité de ses identifiants d’accès.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation et de la mise en œuvre des moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. À ce titre, il est vivement recommandé de :
Recourir à des méthodes de cryptographie pour protéger ses données contre tout accès non autorisé.
Effectuer des sauvegardes régulières de ses données.
Mettre à jour ses logiciels, en particulier les anti-virus.