Application : la plateforme O’LILAS, conçue et proposée par la Société, est commercialisée sous le nom O’LILAS.

• Avocat : désigne un avocat enregistré auprès d’un Barreau en France.
• Compte : fait référence à la zone personnelle du Site, accessible uniquement par le Client, où il peut visualiser, modifier, supprimer ses données et, si applicable, accéder aux fonctionnalités du Service choisi.
• Conditions générales : fait référence aux règles et conditions qui s’appliquent à tous les Services offerts par la Société sur son Site, sachant que ces Services peuvent être exécutés en tout ou en partie par un Sous-traitant. L’acceptation des Conditions générales constitue un engagement contractuel.
• Documents : fait référence aux gabarits de documents juridiques et/ou administratifs, tels que des actes, contrats, conventions ou courriers, appartenant à la Société.
• Formulaires : fait référence aux formulaires administratifs, comme les CERFA ou autres, disponibles en version électronique ou papier, fournis par les administrations compétentes.
• Partenaires : fait référence aux avocats, autres spécialistes du droit, experts-comptables, professionnels du secteur bancaire ou tout autre type de spécialistes, tous ces Partenaires étant indépendants de la Société.
• Prix : fait référence au coût du Service choisi par le Client. Ce montant sera indiqué dans les Conditions particulières ou, à défaut, lors de la souscription du Service.
• Services : fait référence à l’ensemble des prestations fournies par la Société aux Clients, incluant notamment la fourniture d’Informations, la création de Documents types, la réalisation de Formalités pour les Entreprises et les Particuliers, l’accès à l’Application, le Service de Dépôt de capital, ainsi que la mise en relation des Clients avec des Partenaires.
• Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et légalement apte, ou toute personne physique majeure agissant en son nom à des fins professionnelles, sans interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale enregistrée dans un État membre de l’Union Européenne exerçant dans le cadre de son activité professionnelle, qui consulte et/ou utilise le Site.
• Consentement du client : la Société propose, sur le Site, aux Clients, les Services décrits ci-dessous, afin de faciliter l’exécution de différentes tâches juridiques et/ou administratives. Pour accéder (et éventuellement acheter, si ces services sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, le Client devra suivre les étapes du processus décrites sur le Site. Il devra remplir tous les champs nécessaires pour s’identifier, choisir les Services souhaités, et indiquer les modalités de paiement. Toute demande pour l’un des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues ou autres supports émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur informative.
• Le Client reconnaît que :

–  La création des Documents modèles via le logiciel utilisé sur le Site est entièrement automatisée. Les documents finaux téléchargés ou mis à disposition sont générés par le Client lui-même, sans intervention d’un avocat, d’un professionnel tiers, ou consultation juridique.

–  Les Documents modèles sont produits par l’action du Client et ne font l’objet d’aucune rédaction, révision ou modification par la Société, ses Partenaires, ou toute autre personne.

–  Les documents proposés sont des modèles à compléter et ne peuvent pas être adaptés à chaque situation particulière.

–  Les informations fournies sur le Site ne sont ni exhaustives ni nécessairement pertinentes.

–  Pour tout conseil juridique, il est recommandé de consulter un avocat ou toute autre personne légalement habilitée à offrir des services de conseil juridique.